​Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET UTILISATION DU SITE WEB SUNCY SOLAR BOAT

En vigueur au 20/01/2024

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les conditions et modalités de prestation de services que le Client accepte en utilisant les Services figurant sur le site SUNCY SOLAR BOAT.

Conditions générales d'utilisation en date du 10 juin 2015. 

 

ARTICLE 1 – GENERALITES

« CLUB SUNCY » est le nom donné au service de location de bateaux électriques à recharge solaire proposé par la société SUNCY BOAT SAS sur le site web SUNCY SOLAR BOAT.  

Les bateaux électriques à recharge solaire sont non polluants et innovants. Ils sont accessibles au Client par réservation en ligne sur internet ou en agence.

Les bateaux sont loués coque nue directement par le client ou par le biais du boat club « CLUB SUNCY » mis en œuvre à travers l’association à but non lucratif SUNCY MONACO.

Les fonctionnalités du service CLUB SUNCY permettent de louer un bateau et peuvent être utilisées gratuitement, y compris pour les clients non-membres de l’association SUNCY MONACO souhaitant louer un bateau sans adhérer au club.

L'utilisation du Service nécessite l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation et de Location.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés ci-dessous dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation auront la signification suivante : 

Client : Personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter.  

Loueur : La société SUNCY BOAT SAS  

Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales et Conditions Générales de location de bateaux. 

Contrat : La location du bateau. 

CLUB SUNCY : service de réservation et de location de bateaux administré par l’association à but non lucratif SUNCY MONACO dont la vocation est de proposer des sorties en bateaux écoresponsables à ses membres ou à des tiers.

Service : Service de location de bateau proposé par le loueur. 

Utilisateur : Le Client et toute personne présente sur le bateau qui l’utilise dans le cadre du Contrat. 

Bateau : Tout bateau proposé par le Loueur au client qu'il soit ou non le Loueur. 

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ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions, restrictions et obligations que le client et les utilisateurs acceptent en commandant et en utilisant les Services.

Le client reconnaît que les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur tous autres documents tels que brochures, catalogues, documentations du Loueur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les conditions de location régissent l’utilisation du Bateau par le Client pendant la période de location telles que définies dans les conditions particulières du Contrat.

 

ARTICLE 4 – ACCES AU SERVICE

Les équipements informatiques permettant d'accéder aux Services sont à la charge exclusive du Client, ainsi que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et sincères. Il s'engage à informer le loueur sans délai en cas de modification des données communiquées lors de l'inscription au jour de la prise de possession du bateau.

Sauf faute établie du loueur ou défaillance technique du service, le Client reste responsable de l'utilisation de ces identifiants par des tiers.

SUNCY BOAT n'a aucune obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour vérifier l'identité des personnes s'inscrivant à ses services. Si le Client a des raisons de croire que quelqu'un utilise ses éléments d'identification ou son compte, il doit en informer SUNCY BOAT ou le service de location CLUB SUNCY sans délai .

 

ARTICLE 5 – RÉSERVATION

L’utilisation du Service de location CLUB SUNCY ne nécessite pas l’adhésion à l’association SUNCY Monaco – cependant, les membres de l’association bénéficient à travers celle-ci de prérogatives particulières pour participer aux sorties groupées « CLUB SUNCY ».

La fourniture des informations que les adhérents ou que les clients renseigneront, seront des données renseignées dans le formulaire d'inscription au club ou directement dans la demande d’affrètement si le client est NON-MEMBRE.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son adhésion ou de sa souscription. Ces informations sont destinées à l'identification, la vérification de droit d’accès au service et, les cas échéant à l'établissement de la facturation.

Toutes ces informations sont destinées également à permettre au Loueur de créer un dossier Client. Le Client dispose naturellement d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression selon les conditions prévues à l'article 9 des Conditions Générales.

Les informations obligatoires sont les noms et prénoms du Client, son numéro de téléphone, son adresse email et son adresse postale. Une autorisation ainsi que la fourniture d'un RIB peuvent être facturées pour l'utilisation des Services. Lorsque le client est une personne morale, en plus des informations ci-dessus, le Client indiquera la liste des salariés qui seront amenés à utiliser les Services. Le représentant de la personne morale s'engage à signaler sans délai tout événement susceptible de modifier les conditions du Service, notamment le licenciement, la démission d'un de ses salariés.

L'utilisation des services doit être réservée au préalable par téléphone, au bureau, ou sur le site internet SUNCY SOLAR BOAT. Le loueur communiquera par voie électronique, en guise de confirmation de réservation, un numéro de réservation, ainsi que la date et l'heure de départ et de retour du bateau.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1. L’inscription au service de location de bateaux est gratuite. Les factures correspondant aux prix de location des bateaux peuvent être téléchargées par le Client en se connectant à son compte sur le site.

6.2. Le prix de la location est le prix en vigueur indiqué au Client lors de la réservation. Le prix est à la discrétion du loueur, et est sujet à changements et variations au fil du temps. Les prix sont affichés toutes taxes comprises.

6.3. Pour les Clients - non-membres - la transaction du prix de la location et la transaction relative à la garantie de pré-autorisation, s'effectuent par cartes de crédit (les principales cartes sont acceptées telles que Visa et Master Card).

Pour les Clients membres, les transactions relatives au prix de la location seront effectuées le cas échéant par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement.  

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire qu'il utilise et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir les frais de la commande. EN AUCUN CAS LE LOUEUR NE SERA RESPONSABLE D'UNE UTILISATION FRAUDULEUSE DE CARTE BANCAIRE, OU TOUT AUTRE MODE DE PAIEMENT LIÉ AU COMPTE BANCAIRE DU CLIENT. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. Ces frais correspondent aux frais facturés par la banque exclusivement au Client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

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ARTICLE 7 – ANNULATION DE RESERVATION

7.1. Le Client est informé que conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services « (...) de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée ». En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre de la réservation de prestations de services. Toutefois, le Client peut annuler sa réservation par téléphone ou par courrier électronique, en indiquant la référence de la réservation, dans la limite d'un préavis de 24 heures précédant la date prévue pour l'exécution des prestations, sans qu'aucun frais ne lui soit facturé. Toute annulation effectuée après le délai de préavis de 24 heures, pour quelque raison que ce soit, entraînera l'obligation pour le Client de payer le montant total de la réservation des prestations.

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ARTICLE 8 – EXECUTION DES PRESTATIONS.

SUNCY BOAT s'engage à mettre à disposition du Client le bateau qui sera utilisé conformément aux conditions générales de location signées par le client avant l'utilisation du bateau.

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ARTICLE 9. – DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Le Client a la possibilité de fournir gratuitement ou non des données personnelles le concernant. La mise en œuvre des Services par le Loueur nécessite la fourniture de certaines informations personnelles sur le Client, à savoir le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse email et le numéro de téléphone, les coordonnées bancaires. Les données collectées sont nécessaires au Loueur afin de remplir ses obligations ainsi que les Services et droits au titre des présentes Conditions Générales. Le Client ne souhaitant pas fournir de telles informations ne pourra ni commander ni recevoir les Services.

9.2. Ces données sont conservées par le loueur en cette qualité unique et le loueur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers sans le consentement exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable, sauf en ce qui concerne les données liées au paiement, est le loueur dont les coordonnées sont précisées à l'article 13 et dans les mentions légales au titre de l'article 19 de la loi pour la confiance dans l'Economie Numérique. Les coordonnées du Client sont conservées pendant une durée de 3 ans à des fins commerciales, et sont archivées pendant une durée de 10 ans, durée raisonnable nécessaire à l'exécution de ses obligations par le loueur et à l'utilisation normale des données.  

9.3. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'il a fournies. Pour cela, il suffit d'en faire la demande au Loueur, en la formulant à l'adresse email ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 13.

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ARTICLE 10 – DIVERS

Les présentes conditions générales font partie intégrante des conditions de location du bateau et constituent un tout indissociable.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS

SUNCY BOAT SAS pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Clients seront informés de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site SUNCY SOLAR BOAT. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le site.

ARTICLE 12 – LANGUE – DROIT APPLICABLE

Si ce document devait être traduit dans d'autres langues, seule la version originale française ferait foi et les mêmes traductions seraient réputées avoir une valeur informative uniquement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies exclusivement par le droit français.

 

ARTICLE 13 – ADRESSE

La société SUNCY BOAT est une société Française, inscrite au RCS de Nice depuis le 31-07-2015 sous le Numéro RCS Nice B 814 157 921

Nom commercial : SUNCY BOAT

Adresse postale 23 AVENUE LOUIS LAURENS 06190 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

Numéros d'identification

Numéro SIREN  814157921

Numéro SIRET (siège)    81415792100028

Numéro TVA Intracommunautaire          FR01814157921